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Placement privé, location de services

Le service administratif concerné du canton dans lequel est établie votre entreprise est compétent pour l'octroi des autorisations de placement privé et de location de services. C'est dès lors cette autorité qui délivre le formulaire de demande ainsi que les renseignements relatifs à la loi sur le service de l'emploi. Les adresses des autorités cantonales LSE sont répertoriées dans le document PDF sur le côté droit.

Lois et ordonnances

Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services Ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi

Remarque concernant la modification de l'OSE et l'OEmol-LSE, valable dès le 1er janvier 2014

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'OSE et de l'OEmol-LSE ainsi que leur entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Vous trouverez ci-joint la nouvelle mouture des articles modifiés ainsi que les explications y relatives. Commentaires détaillés des dispositions Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services Ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi

Documents utiles

Documents Downloads

Directives LSE

Directives et commentaires relatifs à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et à ses ordonnances d'application (OSE et OEmol-LSE).
Diffusion: OFCL, Ventes et publications, CH-3003 Berne, télécopie: +41 31 325 50 58, numéro de commande: 710.260.f (CHF 58.--)

Règlement de l'horaire de travail et obligation du bailleur de services de payer le salaire

Directive 2009/2: Règlement de l'horaire de travail dans le contrat de travail et obligation du bailleur de services de payer le salaire qui lui est liée

Placement et location de services transfrontaliers illicites

Communication du 6 juillet 2005: Activités illicites de la part d'agences de placement et de location de services étrangères

Conventions collectives de travail avec déclaration d'extension (CCT)

Directives 2009/01 : Application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire à la lumière de l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi (LSE)
Communication 2006/1; indications portant sur les effets et la mise en oeuvre de cette révision

Prévoyance professionnelle

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 107
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 87
Directive 2006/2; Validité de l'affiliation à la LPP pour les travailleurs dont les services sont loués (remplace la directive 2006/1 du 23 février 2006)
Aide-mémoire: "Quels travailleurs doivent impérativement être affiliés à la LPP par les bailleurs de services"?

Union Européenne

Directive commune du 1er juillet 2008 sur les incidences de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et de l'Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services
Communication du 2 août 2013 : Location des services de titulaires d'un permis L (autorisation de courte durée) : pratique en vigueur et précisions

Fürstentum Liechtenstein

Grenzüberschreitende Vermittlungs- und Verleihtätigkeit zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz

Contrat de durée déterminée

Directive 2007/2 : Prolongation des contrats de durée déterminée

Inscription au registre suisse du commerce

Directive 2007/1: Inscription au registre suisse du commerce
Communication concernant I'inscription obligatoire au registre du commerce pour les responsables de succursales d'entreprises de placement ou de location de services

Protection de la personnalité

Directive 2008/1 : Protection de la personnalité

Assurance- accidents

Communication 2004/21 Assurance-accidents des entreprises de location de services auprès de la SUVA
Communication 2008/2 : Assurance-accidents des entreprises de location de services auprès de la SUVA

Mannequins/Photomodèles, Hôtesses

Directive 2008/3 : Mannequins/Photomodèles, Hôtesses

Entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire

Directive 2014/1: Commentaires relatifs à l'article 28, alinéa 2 OSE
 
FAQ Downloads
Questions fréquemment posées
 
Aide-mémoire Downloads
Aide-mémoire relatif au placement privé
Aide-mémoire relatif à la location de services
 
Information in English Downloads
Memorandum on provisions concerning Private Placement Services
Memorandum on provisions concerning the Hiring of Services
Information for recruitment agencies established outside Switzerland
 
Modèle-types Downloads
Acte de cautionnement
Contrat de travail temporaire
Contrat de mission
Contrat de mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie)
D'avenant au contrat mise à disposition de travailleurs à titre principal
Contrat de location de service
 
Rapport Downloads
Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services (Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, LSE)
Annexes au Rapport du SECO Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services (Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, LSE)
Rapport du Conseil fédéral sur la situation dans le domaine de la location de services
 
Données Statistiques Downloads
Entreprises exerçant le placement privé et la location de services autorisées enregistrées au SECO, par canton
Entreprises exerçant le placement privé et la location de services autorisées enregistrées au SECO, par année
Placements annoncés au SECO durant les trois dernières années, par année
Placements annoncés au SECO durant les trois dernières années, par canton
Nombre d'heures de mission annoncées au SECO durant les trois dernières années, par canton
Nombre de personnes dont les services ont été loués annoncées au SECO durant les trois dernières années, par canton