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Conditions pour exercer une activité lucrative en Suisse si vous êtes ressortissant des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de Chypre et de Malte

Le protocole d'élargissement des accords bilatéraux (entre la Suisse et l'Union européenne) aux 10 nouveaux pays membres de l'UE est entré en vigueur le 1er avril 2006. Cependant pour les citoyens de huit nouveaux pays membres certaines restrictions sont encore en vigueur pour la prise d'emploi en Suisse.

Si vous souhaitez travailler en tant que personne salariée

Vous devez rechercher un employeur qui a reçu l'autorisation d'engager un citoyen des dix nouveaux pays membres. Pour obtenir cette autorisation, l'employeur en Suisse devra prouver qu'il a déployé des ef-forts de recrutement sur le marché du travail indigène et qu'il n'y a pas trouvé de personnel (suisse ou étranger intégré dans le marché du travail suisse) ayant le profil recherché. L'employeur doit respecter les conditions de travail et de salaire prévalant dans sa branche et dans la profession. Les demandes seront soumises aux contingents annuels, notamment les emplois non qualifiés du secteur agricole.

Que faut-il faire?

En tant que personne salariée, vous ne pouvez entreprendre aucune démarche pour obtenir une autorisation de séjour. C'est en effet à l'employeur de déposer une demande d'autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale compétente (en général, celle dont relève le marché du travail). L'employeur peut demander une autorisation pour un séjour jusqu'à 12 mois, ou jusqu'à 5 ans. Pour vous engager, l'employeur doit donc remplir les conditions ci-dessus. Si cet employeur veut vous engager pour un emploi non qualifié d'une durée inférieure à 4 mois, il ne pourra le faire que si les contingents d'autorisations ne sont pas épuisés. Il en est de même s'il veut vous engager pour un emploi d'une durée supérieure à 4 mois. En ce qui concerne l'entrée en Suisse, vous n'avez besoin que d'un passeport national ou d'une carte d'identité valable.
Attention: si vous êtes ressortissant des pays suivants: Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slové-nie, Slovaquie, Lituanie, Estonie ou Lettonie, vous avez besoin d'une autorisation de séjour/travail, même en cas d'engagement pour une durée inférieure à trois mois et cela dès le premier jour de la prise d'emploi.

Si vous souhaitez travailler en Suisse en tant qu'indépendant

Les travailleurs indépendants des nouveaux Etats membres de l'UE bénéficient du même traitement que ceux des anciens Etats de l'UE. En tant qu'indépendant vous ne serez donc soumis aux contingents que jusqu'au 31 mai 2007.