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FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé (p. ex. SA, Sàrl), de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Renseignez-vous auprès de votre organe d'exécution.

Si vous êtes Suisse ou étranger établi en Suisse et que vous avez travaillé ou accompli une formation à l'étranger, veuillez lire la question 2.

Le droit à l'indemnité de chômage prend fin lorsque vous atteignez l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l'AVS.

Si vous vivez en partenariat déclaré avec une personne du même sexe, vous êtes assimilé à une personne mariée (Lpart).

2. Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage?

Le droit à l'indemnité de chômage dépend des 7 conditions suivantes:

Etre au chômage

Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Attention: vous n'êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté personnellement à votre commune de domicile (ou à l'ORP compétent).

Subir une perte de travail et une perte de salaire

Vous devez apporter la preuve d'une interruption de travail de 2 jours au moins et d'une perte de salaire.

Etre domicilié en Suisse

Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse (les étrangers doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé par le pays de résidence selon son droit national.

Etre en âge d'exercer une activité professionnelle

Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.

Avoir cotisé

Durant les 2 dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.

Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.

Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est porté de 2 à 4 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous réinscrivez au chômage. Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 4 ans qui suivent l'ouverture de votre délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.

Comptent également comme périodes de cotisation:

  • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé en Suisse;
  • les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE ou de l'AELE par un assuré ressortissant de l'un de ces pays, si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. Pour les frontaliers qui habitent en Suisse, ces périodes de cotisation comptent même si le dernier emploi soumis à cotisation n'a pas été exercé en Suisse;
  • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé pour une entreprise suisse à l'étranger (détachement);
  • les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile accomplies conformément au droit suisse.

Absence de périodes de cotisation

Vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:

  • formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins
  • maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement
  • séjour dans un établissement de détention suisse; ou
  • séjour de plus d'un an dans un Etat non membre de l'UE/AELE pour y travailler, pour autant que vous soyez de nationalité suisse ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE établi en Suisse. Pour les personnes établies en Suisse qui ne proviennent pas de l'UE ou de l'AELE, les séjours de plus d'une année à l'extérieur de la Suisse pour y travailler sont pris en compte.

Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, qu'elle ne remonte pas à plus d'un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là:

  • divorce
  • séparation de corps
  • décès du conjoint
  • suppression d'une rente AI

Etre apte au placement

Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service "Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l'insertion").

Remplir les prescriptions de contrôle

Vous devez participer à la journée d'information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux ordres de l'ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l'abréger.
3. Comment faire valoir mon droit à l'indemnité?

Informez-vous auprès de votre commune (ou de votre ORP) quant aux caisses de chômage à votre disposition et choisissez la caisse à laquelle vous adresserez votre demande d'indemnité. Ce choix vous liera pendant toute la durée du délai-cadre d'indemnisation.

Durant votre premier mois de chômage, la caisse de chômage vous demandera en outre:

  • le formulaire "Demande d'indemnité de chômage";
  • une copie de vos données d'inscription;
  • les attestations de l'employeur concernant les 2 dernières années (formulaire "Attestation de l'employeur");
  • le formulaire "PD U1", si vous venez d'un Etat de l'UE ou de l'AELE et que vous n'avez pas cotisé assez longtemps en Suisse pour avoir droit à l'indemnité selon le seul droit suisse.

A la fin de chaque mois, vous ferez parvenir à votre caisse de chômage:

  • le formulaire "Indications de la personne assurée";
  • le formulaire "Attestation de gain intermédiaire".

Tous les formulaires nécessaires peuvent être obtenus auprès de vos organes d'exécution. Si vous ne présentez pas de demande d'indemnité dans un délai de 3 mois après votre entrée au chômage, vous perdez votre droit à l'indemnité.

4. Quelles sont mes obligations?

Vous êtes tenu, dans le cadre de votre devoir de collaborer, de fournir gratuitement à vos organes d'exécution toutes les informations nécessaires pour déterminer votre droit à l'indemnité. En d'autres termes, vous devez notamment leur communiquer tout changement en rapport avec votre droit à l'indemnité de chômage. Tel est le cas lorsque vous réalisez un gain intermédiaire, que vous vous lancez dans une activité indépendante ou que vous êtes malade ou victime d'un accident, etc. Vous devez leur remettre les documents nécessaires dûment remplis et dans les délais afin que la caisse de chômage puisse calculer correctement l'indemnité de chômage à laquelle vous avez droit.

Vous êtes en outre tenu, pour remplir votre obligation de diminuer le dommage, d'entreprendre tout ce qui est en votre pouvoir pour éviter d'être sans emploi ou abréger votre chômage. Cela signifie que vous devez vous efforcer, déjà avant d'être au chômage, de cibler vos recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de la postulation ordinaire, éventuellement dans une autre profession. Les offres qui ne répondent pas concrètement à une place mise au concours (offres dites spontanées) ne constituent qu'un moyen complémentaire. Vous devez remettre la preuve de vos recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l’ORP. En l’absence d’excuse, vos recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération. Vous devez accepter tout emploi réputé convenable.
5. Qu'est-ce qu'un travail "réputé convenable"?

En règle générale, la personne assurée doit accepter immédiatement tout travail.

N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, un travail qui, notamment:

  • n'est pas conforme aux conditions de travail usuelles requises pour l'emploi en question;
  • ne tient pas raisonnablement compte de vos aptitudes et de l'activité que vous avez exercée précédemment (ce principe ne s'applique pas aux personnes âgées de moins de 30 ans);
  • ne convient pas à vos conditions personnelles (âge, état de santé, situation familiale);
  • nécessite un déplacement de plus de 4 heures par jour;
  • compromet dans une notable mesure le retour dans votre profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
  • vous procure une rémunération inférieure à 70% de votre gain assuré, sauf si vous touchez des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire.
6. Comment calcule-t-on mon indemnité journalière?
Vous touchez 5 indemnités journalières par semaine, car l'assurancechômage n'indemnise que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois1), l'indemnisation mensuelle est donc variable. Le montant de l'indemnité de chômage est fixé en principe d'après le salaire soumis à cotisation AVS moyen que vous avez obtenu pendant les six derniers mois – ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous – précédant votre chômage (gain assuré2)).

Vous touchez une indemnité de chômage dont le montant s'élève à 80% de votre gain assuré:

  • si vous avez une obligation d'entretien envers des enfants;
  • si votre gain assuré ne dépasse pas 3'797 francs;
  • si vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins.

Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s'élève à 70% de votre gain assuré.

Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à des allocations pour enfant. Le montant de l'allocation est fixé d'après les lois cantonales sur les allocations familiales.

Les cotisations aux assurances sociales (3) et les impôts à la source (4) si vous êtes ressortissant étranger seront déduits de votre indemnité de chômage.

Indemnité des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation

Si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation (voir question 2 « Libération des conditions relatives à la période de cotisation »), vous avez droit à 90 indemnités journalières. Votre indemnité journalière correspond à 80 % d'un montant forfaitaire qui, calculé en fonction de votre niveau de formation et de votre âge, s'élève à 153, 127, 102 ou 40 francs par jour.
Ces montants sont réduits de moitié si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation à la suite d'une formation scolaire, d'un apprentissage, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel et que vous n'avez pas encore 25 ans et aucun enfant à charge.
 
  1. Le nombre mensuel de jours ouvrables varie entre 20 et 23; il est en moyenne de 21,7 jours.
  2. Si les fluctuations de salaire sont importantes, le gain assuré est calculé sur la moyenne. Le gain assuré maximum est de 8’900 francs par mois. À partir du 1er  janvier 2008, le gain assuré maximum est de 10'500 francs par mois.
  3. Cotisations AVS/AI/APG, cotisations à l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels et à la prévoyance professionnelle. Ces déductions permettront d'éviter des lacunes de cotisation et d'assurance. Votre caisse de chômage fera le nécessaire. Attention, les cotisations à la LPP couvrent les risques invalidité et décès mais non le risque vieillesse.
    Vous trouverez des informations plus détaillées concernant la prévoyance professionnelle dans l'Info-Service "Prévoyance professionnelle des personnes au chômage" (No 716.201).
  4. Uniquement pour les ressortissants étrangers soumis à l'impôt à la source.
7. Combien d'indemnités journalières puis-je toucher?

La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières qui peuvent être touchées pendant un délai-cadre d'indemnisation qui est normalement de 2 ans. Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.

Informez-vous auprès de votre ORP ou consultez la brochure "Etre au chômage" 716.200.

8. Quand l'indemnité de chômage m'est-elle versée?

En règle générale, les indemnités journalières pour chaque mois de chômage sont versées par la caisse de chômage dans le courant du mois suivant. La caisse de chômage vous fait parvenir un décompte écrit. Pour qu’elle puisse vous verser les indemnités journalières le plus rapidement possible, il importe que vous lui fassiez parvenir au plus tôt tous les documents nécessaires.

9. Qu'est-ce que le gain intermédiaire et comment est indemnisé le chômeur qui prend un gain intermédiaire?
Si vous avez pris une activité lucrative (salariée ou indépendante) avec un revenu inférieur à votre indemnité de chômage, le revenu que vous procure cette activité est appelé gain intermédiaire. Votre indemnité journalière (indemnité compensatoire) s'élève alors
pendant 12 mois au moins à 80% ou 70% de la différence entre votre gain assuré et votre gain intermédiaire. La rémunération de cette activité intermédiaire doit être conforme aux tarifs en usage dans la profession et la localité.

Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire. Cela vous permet en effet:

  • d'améliorer votre revenu (le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage);
  • d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation sauf si ce gain intermédiaire est réalisé dans le cadre d'une activité indépendante ou d’un programme d’emploi temporaire financé par l'assurance-chômage ou d'une mesure du marché du travail financée par les pouvoirs publics;
  • d'élargir votre expérience professionnelle et de nouer des contacts qui peuvent se révéler utiles. De surcroît, il est en général plus facile de trouver un emploi lorsqu'on en a déjà un que lorsqu'on est au chômage.
10. Qu'entend-on par "jour de suspension"?

Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l’indemnité sera suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne toucherez pas d'indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.

C'est notamment le cas lorsque:

  • vous êtes au chômage par votre propre faute;
  • vous ne faites pas des efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi;
  • vous n'observez pas les prescriptions ou les instructions de l’ORP en matière de contrôle, notamment si vous n'acceptez pas un travail jugé convenable qui vous est proposé, ne vous présentez pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompez sans motif valable ou encore compromettez ou empêchez son bon déroulement;
  • vous enfreignez vos obligations de dire la vérité et de fournir toutes les informations nécessaires et d'aviser;
  • vous avez obtenu ou tenté d'obtenir des indemnités de chômage alors que vous n'y aviez pas droit.

La durée de la suspension peut aller de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Ne comptent comme jours de suspension que les jours pendant lesquels vous remplissez toutes les conditions ouvrant droit aux prestations.

Si vous avez fait l'objet de suspensions répétées, la durée de la suspension sera prolongée.

11. Qu'entend-on par "jour d’attente"?

La première indemnité journalière ne vous sera versée qu'après un délai d'attente observé en guise de franchise. Seuls les jours pour lesquels vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité comptent comme jours d'attendre.

Le droit aux indemnités ne prend naissance qu'après un délai d'attente général de 5 jours de chômage contrôlé

Dans certains cas, vous devez observer les délais d'attente spéciaux suivants, en plus du délai d'attente général :

  • 1 jour si, avant d'être au chômage, vous avez exercé une activité saisonnière ou travaillé dans une profession comportant de fréquents changements de place ou des engagements de durée limitée ;
  • 5 jours si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser exclusivement à la suite d'une longue maladie, de maternité, d'accident, de séparation, de divorce, d'invalidité ou de décès de votre conjoint, d'un séjour dans un établissement de détention suisse, ou si vous êtes de retour en Suisse après avoir séjourné à l'étranger pour y travailler (v. question 2, « Libération des conditions relatives à la période de cotisation ») ;
  • 120 jours, si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel, que l'un de ces motifs soit unique ou lié à un autre motif de libération.

12. Dans quels cas suis-je dispensé du contrôle?

Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours (1 semaine) « sans contrôle ». Ces jours-là, vous n'êtes pas tenu de vous présenter au contrôle, vous n'avez pas à chercher de travail ni à être apte au placement. Vous pouvez aussi garder ces 5 jours en réserve de manière à pouvoir, par exemple, disposer de 2 semaines de « vacances » au terme de 120 jours de chômage contrôlé. Vous ne pouvez prendre vos jours sans contrôle que par semaines entières et devez les annoncer à votre ORP 2 semaines à l'avance.

Les jours sans contrôle qui n'ont pas été pris avant la fin du délai-cadre d'indemnisation ne peuvent être reportés sur le délai-cadre suivant. Il n'est pas possible non plus d'obtenir le paiement en espèces des jours sans contrôle non pris lors d'un changement de délai-cadre ou d'une prise d'emploi.
13. Comment serai-je indemnisé si je ne peux pas remplir les prescriptions de contrôle pour cause de maladie, d’accident ou de maternité?

Une maladie, un accident ou une maternité doivent être annoncés à votre ORP dans un délai d'une semaine.

Un accident doit en plus être annoncé à la caisse de chômage et, si vous participez à une mesure du marché du travail, à l'organisateur. Si vous avez eu un accident, vous êtes encore indemnisé par l'assurance-chômage pendant 3 jours (jour de l'accident compris). Puis vous toucherez des indemnités journalières de la Suva.

Si vous tombez malade, vous n'aurez droit à l'indemnité de chômage que pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Le nombre d'indemnités journalières maladie est limité à 44 pendant le délai-cadre d'indemnisation.

Après l'accouchement, les indemnités sont versées par la LAPG (allocation pour perte de gain en cas de maternité). Informez-vous auprès de votre caisse de compensation AVS.

14. Comment serai-je indemnisé si je dois accomplir un service militaire, un service civil ou de protection civile?
Si l'indemnité pour perte de gain à laquelle vous avez droit pendant votre service militaire suisse, votre service civil (durant 30 jours au maximum) ou de protection civile suisse est inférieure à votre indemnité de chômage, la différence vous sera payée par la caisse de chômage, sauf pendant l'école de recrues et les services d'avancement ainsi que pour toute prestation de service similaire accomplie pour un pays étranger.
15. Puis-je aller chercher un emploi à l'étranger?
Informez-vous auprès de votre ORP ou consultez la brochure "Prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger" N 716.204
16. Puis-je contester une décision de l'organe d'exécution ?

Toutes les assignations et décisions des organes d'exécution doivent revêtir la forme écrite. Il faut distinguer la décision du décompte d'indemnités journalières.

Toute décision mentionne les voies de droit qui indiquent ce que vous devez entreprendre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. La procédure d'opposition est en principe gratuite.

Les décomptes d'indemnités journalières ne sont pas des décisions et ne peuvent être attaqués directement. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre décompte d'indemnités journalières, vous devez demander une décision écrite sujette à opposition dans les 90 jours à compter de la réception du décompte.

Avant d'intenter une opposition par écrit, nous vous conseillons dans tous les cas de prendre d'abord contact avec l'autorité qui a prononcé la décision.