Pour les employeurs - Aides financières - Indemnité en cas d'insolvabilité

Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)

But

L'indemnité en cas d'insolvabilité permet de couvrir quattre mois de perte de gain au maximum lorsque l'employeur est insolvable. L'indemnité en cas d'insolvabilité est versée à condition que le travail ait été effectué.

Le montant de l'indemnité est versé directement aux personnes concernées.

Quelles sont les personnes assurées ou les ayants droit en la matière?

Les travailleurs soumis à cotisation dont l'employeur insolvable est sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse, ou occupe des travailleurs en Suisse, ont droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité si

• une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et s'ils ont des créances de salaire envers lui;
• aucune procédure de faillite n'est engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt à faire l'avance des frais à cause de l'endettement notoire de leur employeur;
• les travailleurs ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.

Prestations

L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre à 100% les créances de salaire effectives portant sur 4 mois au maximum. La part proportionnelle des éventuels 13e salaires ou gratifications est également prise en considération pour autant que le travailleur y ait droit. Toutefois, le gain indemnisable ne peut excéder le montant de CHF 10'500.--.

Demande d'indemnité en cas d'insolvabilité

Lorsqu'un tel cas se présente, le travailleur soumet une demande d'indemnisation à la caisse publique de chômage compétente (lieu du siège social de l'employeur) (adresses des caisses publiques de chômage).

Vous avez des questions?

Les caisses publiques de chômage vous renseigneront volontiers. N'hésitez donc pas à les contacter.